Divulgation d’un acte répréhensible à l’encontre du CSS des Samares

Pour les membres du personnel

Vous avez été témoin d’un acte répréhensible ou vous savez qu’un tel acte est sur le point d’être commis au sein d’une école, d’un centre de formation ou d’un service du Centre de services scolaire des Samares? Afin d’assurer l’intégrité de l’administration publique, sachez que vous disposez de recours et d’une protection contre les représailles, afin de faire une divulgation à ce sujet et ainsi agir comme « lanceur d’alerte ».

En effet, la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics permet à une personne de faire une telle divulgation auprès du Protecteur du citoyen.

Qu’est-ce qu’un acte répréhensible?
La loi prévoit qu’un acte répréhensible comprend notamment celui posé par un membre du personnel dans l’exercice de ses fonctions ou par toute autre personne ou entité, dans le cadre d’un processus d’adjudication ou d’attribution de contrat, ou dans le cadre de l’exécution d’un tel contrat, avec le CSS des Samares ou ses établissements. Un acte répréhensible constitue donc toute action ou conduite pouvant causer un tort au CSS des Samares et l’empêcher d’accomplir sa mission.

Comment divulguer un acte répréhensible?

Toute personne qui souhaite effectuer une divulgation relativement à un acte répréhensible commis ou sur le point de l’être à l’égard du CSS des Samares doit s’adresser directement au Protecteur du citoyen.

Les coordonnées pour effectuer une divulgation auprès du Protecteur du citoyen sont les suivantes :

Direction des enquêtes sur les divulgations en matière d’intégrité publique
Protecteur du citoyen

Adresse : 800, place D’Youville, 18e étage Québec (Québec) G1R 3P4
Téléphone : 1 844 580-7993 (sans frais au Québec)
Télécopieur : 1 844 375-5758 (sans frais au Québec)
Formulaire sécurisé

Confidentialité et protection contre les représailles

La Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics protège les personnes effectuant une divulgation contre toute forme de représailles.

Désignation d’un responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité

La Loi sanctionnée (Loi édictant la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles et modifiant d’autres dispositions législatives) prévoit la désignation d’une personne à titre de responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité.

Cette personne aura pour fonction :

• De coordonner et de mettre en œuvre des mesures visant à prévenir la commission d’actes répréhensibles et l’exercice ou la menace de représailles;
• De vous renseigner sur la possibilité d’effectuer une divulgation et sur la protection contre les représailles prévue à la loi;
• D’agir comme agent de liaison pour le Protecteur du citoyen en cas de vérification ou d’enquête en lien avec une divulgation ou une plainte pour représailles à la suite d’une divulgation.

Coordonnées pour joindre la responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité du CSS des Samares  :

Téléphone : 450 758-3546
Courriel : sg.deontologie@csssamares.gouv.qc.ca